DT Electronique,

 

Déborah TROISSIN

RM Troyes - Siret : 80182209900017

 

Siège : 20, rue Volta à SAINTE SAVINE (10300)

 

1. Généralités
Les prestations de DT Electronique - Déborah TROISSIN consistent à assurer le dépannage, la réparation et la maintenance d'équipements électroniques sous le code APE 9521Z.
Nous appellerons "Prestataire" l'Entreprise identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et "Client" toute personne morale ou physique ayant recours aux services du Prestataire.
 
2. Application
2.1 Les ventes du Prestataire sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client.
2.2 Le fait de faire appel aux services du Prestataire implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales à l'exclusion de tout autre document.
 
3. Tarifs et modification des prix
3.1 Les Conditions Générales de Vente, sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment en fonction des fluctuations des pénuries du marché et de la stratégie du Prestataire.
3.2 Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Clients.
3.3 Les tarifs sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et DT Electronique - Déborah TROISSIN avant toute intervention. Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la demande de devis.
3.4 Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par DT Electronique - Déborah TROISSIN sont disponibles en ligne sur le site http://www.dtelectronique.fr, par courriel à l’adresse contact@dtelectronique.fr, par téléphone au 06 68 68 12 80, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : DT Electronique - Déborah TROISSIN, 20 Rue Volta, 10300 SAINTE-SAVINE.

3.5 Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA selon l'article 293B du CGI. L'intégralité des tarifs s'entend donc en euros net. Le Client est informé qu'il ne peut pas récupérer la TVA sur les Ventes et Services facturés par le Prestataire.

 
4. Mode de paiement
4.1 Tous les prix sont donnés pour un paiement en espèces, chèque, carte bancaire via PAYPAL, virement bancaire.
4.2 La facture est émise immédiatement après diagnostic ou réparation. Elle est remise au Client lors de la livraison de son matériel par le Prestataire.
4.3 Le règlement s'effectue à la remise du matériel au Client.
4.4 L'acceptation par le Prestataire des conditions de règlement pourra toujours être révoquée à tout moment et notamment au cas où la solvabilité du Client se dégraderait, où des commandes seraient impayées, ou en toute autre circonstance.

4.5 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

4.6 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard. Les intérêts de retard sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards de paiement explicitement acceptés par DT Electronique - Déborah TROISSIN entraînent de plein droit, et sauf indication contraire, une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points par mois de retard.

4.7 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
 
5. Intervention et délais
5.1 Le délai moyen d'intervention est de 7 jours ouvrés. Cependant les dates/délais de livraison et d'intervention sont fixées de façon aussi précises que possibles sans valeur ni obligation contractuelle.

5.2 Les interventions acceptées par le client l’engagent de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à la prestation prévue et acceptée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
5.3 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la part du Client ou donner lieu à pénalités ou dommages intérêts contre le Prestataire.
5.4 Tous les matériels sont réputés pris et agréés au domicile du Client et par conséquent ils voyagent aux risques et périls du Prestataire.

5.5 Le dépôt et l’enlèvement des appareils par le Client au siège du Prestataire se font uniquement sur rendez-vous. Le siège (atelier) n’est pas un Etablissement Recevant du Public.
5.6 Le Prestataire et le Client s'engagent à se comporter entre eux de manière loyale et de bonne foi. Le Client s'engage notamment à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon achèvement de sa mission. Nous dégageons toute responsabilité quant au mauvais diagnostic du Client.
5.7 Il est expressément convenu et accepté que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'exécution partielle, ou de la mauvaise exécution d'une mission confiée à un partenaire extérieur, ou dû à une panne autre que celle qui a été confiée au Prestataire. Le Client devra faire valoir ses droits auprès de celui-ci.
 
6. Retour de marchandises, Clause de réserve de propriété et Garantie
6.1 Aucun matériel ne sera repris ou échangé sans qu'une autorisation préalable ne soit donnée par le Prestataire. De plus, tout matériel dont l’emballage est ouvert ne pourra en aucun cas être repris ou échangé et cela afin de prévenir une éventuelle dégradation de celui-ci.
6.2 Il est expressément convenu que le Prestataire conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de tout titre de paiement ne constituant pas un paiement au sens de la présente clause. (Loi du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985).
6.3 La garantie légale du constructeur s'applique sur tous les produits neufs vendus par le Prestataire.
6.4 Une garantie de 6 mois sur les produits neufs est proposée gratuitement par le Prestataire dans le cas où la garantie constructeur est d'une durée inférieure à 6 mois.
6.5 Les réparations de pièces et les pièces vendues d'"occasion" sont garanties 15 jours à partir de leur paiement.
6.6 Les prestations réalisées (sans pièces vendues ou avec pièces d'occasion) sont garanties 15 jours à partir de leur paiement.
6.7 Les prestations réalisées (avec pièces neuves vendues) sont garanties 6 mois à partir de leur paiement.
6.8 Dans le cadre de la garantie, les frais de port aller et retour sont à la charge du client.
6.9 En dessous de 2 pixels morts, ce n'est pas un indicateur de la qualité de l'écran LCD. Les fabricants ne considèrent comme un défaut qu'un écran comptant au moins 5 pixels morts.
 
7. Stockage pour le compte de Client
7.1 Tout produit ou matériel appartenant au Client est stocké en nos locaux à titre gratuit et reste sous l'entière responsabilité du Client.
7.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être en aucun cas engagée, en cas de perte, vol, destruction accidentelle.
7.3 Les matières ou matériels entreposés par le Client doivent être conformes aux règlements de sécurité en vigueur.
7.4 En cas de dommages causés par ces matières suite au non-respect de ces règlements, la responsabilité du Client se trouvera engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé par ceux-ci. Il est du devoir du Client de prendre et d'avertir son assurance pour éviter tout problème.
 
8. Clause de parfaite information
8.1 Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
8.2 Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au démarrage de l'intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
 
9. Limitation de responsabilité
9.1 Toutes les données diffusées sur le site web du Prestataire sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement.
9.2 Le Client reconnaît en conséquence utiliser les informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
9.3 De ce fait, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des informations diffusées sur son site web, sous quelque forme que ce soit.
9.4 Par ailleurs, le Client déclare et garantit au Prestataire qu'il détient tous les droits nécessaires et ce tant sur son équipement, que les données ou logiciels ou autres installés ou à installer sur son équipement et/ou pour lesquels il souhaite l'intervention du Prestataire, le tout de manière à ce que le Prestataire ne soit ni recherché ni inquiété de quelque façon que ce soit.
9.5 Le Client reconnaît également que l'objet de l'intervention du Prestataire ne peut avoir, directement ou indirectement, pour conséquence de porter atteinte aux droits de tiers en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les éditeurs de logiciels ou de musique ou de vidéogramme.
9.6 Le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens.
9.7 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9.8 Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du Prestataire tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur.
9.9 Le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité du Prestataire ne peut donc être engagée de ce chef.
9.10 Le Client est tenu de faire ses propres sauvegardes avant toute intervention du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute détérioration de matériel ou perte d'information due à son intervention.
9.11 Le Prestataire décline toute responsabilité si une pièce venait à se dégrader lors de l'intervention suite à un vice caché, ainsi qu'à une perte de données suite à une défectuosité du support.
 
10. Site web
10.1 Tous les éléments du site web du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire.
10.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site web qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
10.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire.
 
11. Données à caractère personnel
11.1 Les informations concernant le Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le Prestataire ou par l'une de ses filiales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
11.2 Le Prestataire s'interdit de collecter des informations sur les Clients par exemple en utilisant des cookies, et il s'interdit de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
11.3 Le Prestataire peut demander au Client à utiliser son nom et le travail réalisé parmi ses références commerciales.
11.4 En faisant appel aux services du Prestataire, le Client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le Client peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
11.5 Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Prestataire par email à contact@dtelectronique.fr. De même, les identifications disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
12. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles.
 
13. Archivage - preuve
13.1 Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
13.2 Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
14. Règlement des litiges
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.
14.2 Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Reims, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14.3 Le Prestataire se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
 
15. Dispositions diverses
15.1 Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
15.2 Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
15.3 Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des ses engagements qu'après accord préalable écrit du Prestataire et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente.